Conditions générales

1. Conclusion du contrat

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes, livraisons et autres prestations (ci-après « contrat ») entre Action Super Abrasive SA (ci-après « ASA ») et le client. Toute modification, tout complément à la présente, ou toutes autres conditions ne sont valables que si ASA les reconnaît explicitement par écrit. Les présentes conditions générales l’emportent notamment sur des conditions d’achat ou toutes autres conditions du client.
Pour le cas où l’une des dispositions de la présente devait se révéler nulle, les autres conditions restent valables. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui corresponde à la teneur économique de la disposition originaire.
Les contrats entre ASA et le client ne sont conclus que par l’envoi de la confirmation de commande par ASA.

2. Prix

Les prix correspondent à ceux figurant sur la confirmation de commande de ASA.
Les prix s’entendent hors impôts et taxes de toute nature, redevances et frais de douanes, qui sont à la charge du client.
L’ensemble des coûts de transport, d’assurance, d’importation ou d’exportation, ainsi que les frais d’emballage sont à la charge du client.

3. Conditions de livraison

Le délai de livraison est celui mentionné sur la confirmation de commande de ASA et correspond à la date d’expédition par ASA.
ASA se réserve le droit de redéfinir de manière appropriée les conditions et délais de livraison dans la mesure où des informations, que doit lui transmettre le client, ne lui parviennent pas à temps, ou en raison d’obstacles surgissant chez ASA ou chez l’un de ses fournisseurs.
ASA se réserve le droit de se départir du contrat, si pour des événements surgissant chez ASA ou chez l’un de ses fournisseurs, ASA n’est plus à même d’entreprendre la livraison.
ASA exclut toute responsabilité pour un éventuel retard de livraison. Sont notamment exclues toutes prétentions en dommages et intérêts, résiliation du contrat ou diminution du prix ; cas de faute grave réservés.

4. Transfert des profits et risques, transport et assurance

Le transfert des risques et profits se fait au moment où ASA transmet le produit au transporteur, dans les locaux de ASA.
Le client choisi librement le mode de transport, respectivement d’expédition et d’emballage et en informe ASA au moment de la commande.
Le client est tenu d’informer ASA d’éventuelles particularités en relation avec les prescriptions douanières et de transport concernées.
ASA décline toute responsabilité pour le transport. L’assurance concernant le produit, respectivement le transport, incombe au client.

5. Réception des livraisons

Le client dispose de 10 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour annoncer d’éventuels défauts. Après ce délai, le produit est réputé accepté.
D’éventuels défauts ne confèrent au client aucun droit supplémentaire à ceux stipulés sous chiffre 6 ci-après.

6. Garantie, responsabilité et stockage

Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir au moment du transfert des risques et profits.
ASA se réserve le droit, en cas de défauts, selon son choix, d’y remédier ou de remplacer le produit défectueux. Est exclu pour le client, la possibilité de réduire le prix des produits concernés ou d’autres commandes.
Sont expressément exclues toutes autres prétentions, notamment en matière de dommages et intérêts, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects ou de dommages conséquents, perte de production ou bénéfice non réalisé.
ASA ne répond notamment pas:

• des défauts découlant d’informations inexactes de la part du client;
• des défauts concernant des produits ayant été l’objet de modification ou d’une utilisation non conforme par le client;
• des défauts découlant d’un stockage inadéquat ou ne respectant pas les consignes de stockage de ASA.

7. Conditions de paiement

Les factures de ASA sont payables et exigibles selon le délai mentionné sur les factures de ASA.
ASA se réserve explicitement le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations face au client et de résilier le contrat si ce dernier se trouve en demeure de paiement ou dans le cas de l’ouverture d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de faillite, concordat ou toute autre exécution forcée à l’encontre de ce dernier.
Toutes les créances du client en faveur de ASA deviennent exigibles dès l’instant où le client se trouve en demeure de paiement ou dans le cas de l’ouverture d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de faillite, concordat ou toute autre exécution forcée à l’encontre de ce dernier.

8. For et droit applicable

La présente relation, ainsi que les droits et obligations en découlant sont soumis au droit suisse (Code des obligations). Est notamment exclue la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

For exclusif pour tout litige découlant ou en relation avec la présente relation est Neuchâtel.

Cornaux, 1er mai 2006